Charte du contrôle-conseil
Afin d’encadrer les contrôles effectués au sein des entreprises par leurs contrôleurs agréés, les caisses du réseau CIBTP ont mis en place une Charte du contrôle-conseil qui précise l’ensemble de vos droits et de vos devoirs à l’occasion du contrôle. S’inscrivant dans une démarche volontaire du réseau CIBTP, elle a pour objectif d’aboutir à un juste équilibre entre les missions assignées aux caisses CIBTP et vos attentes légitimes en termes de transparence des règles applicables.
Pourquoi des contrôles ?
L’adhésion à une caisse CIBTP est obligatoire pour toute entreprise de BTP afin de garantir à ses salariés le versement de ses congés payés et les éventuelles indemnisations à la suite d’arrêts de chantiers pour cause d’intempéries. L’entreprise déclare mensuellement ses salariés par le biais de la DSN et verse des cotisations à la caisse, en contrepartie de la protection sociale dont bénéficient ses salariés.
Ce système déclaratif est assorti d’un contrôle des activités de bâtiment et/ou travaux publics ainsi que de la vérification des déclarations de salaires et des cotisations afférentes. Il implique également la vérification de la réalité des arrêts pour cause d’intempéries.
Assurés par des contrôleurs agréés par la caisse, ces vérifications ont lieu régulièrement pour vérifier la bonne application de la réglementation par les entrepreneurs et artisans de la Profession. Avant tout préventif et pédagogique, il est l’occasion d’établir un dialogue direct et privilégié avec la caisse.
Pourquoi une Charte ?
Soucieuse de conforter une relation de confiance réciproque fondée sur la présence et l’accompagnement auprès de ses adhérents, votre caisse CIBTP a formalisé une Charte du contrôle-conseil pour vous informer sur l’ensemble de vos droits et de vos devoirs à l’occasion du contrôle. Dans ce document se trouvent également précisés les objectifs du contrôle, les parties prenantes, son déroulement ainsi que ses suites.
Les engagements de la Charte
Elle implique de notre part le respect du principe du contradictoire à toutes les étapes du contrôle et une information précise et intelligible sur les conditions de mise en œuvre de la réglementation relative aux congés payés et au chômage intempéries.
Nous attendons en retour, de la part de l’entreprise, une attitude responsable et une coopération permettant le déroulement du contrôle dans les meilleures conditions et le respect mutuel.
Ces valeurs que nous défendons et que nous voulons partager avec vous participent d’une meilleure protection des droits sociaux et contribuent au renforcement des liens qui nous unissent au sein de la Profession.
